Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans

Chères consoeurs, chers confrères,

 

Depuis plusieurs années maintenant, le système OPALEXE est en place ; il se déploie dans le territoire et vous êtes de plus en plus nombreux à l’utiliser.

 

Les experts bénévoles du Conseil National, au sein du Comité technique OPALEXE, ainsi que la société CERTEUROPE, donnent de leur temps et de leurs moyens pour faire de ce système un outil de référence, fiable, sécurisé et facile d’utilisation, qui nous permet d’échanger en toute légalité les documents de fond de nos expertises en respectant les directives de la Chancellerie et le C.P.C..

 

Aujourd’hui, de nombreux ajustements sont nécessaires pour qu’OPALEXE continue à répondre aux exigences dictées par les textes de loi et décrets d’application, et en particulier à celle du décret de mai 2017 qui obligera le 1^er septembre prochain les auxiliaires de justice à dématérialiser l’ensemble des documents échangés avec les juridictions.

 

Des développements lourds sont prévus et CERTEUROPE nous a demandé de participer à cet effort en diminuant le délai de facturation des expertises, qui, dans le modèle actuel, intervient au dépôt d’un premier document dans le répertoire Greffe/Rapport définitif, soit, souvent, plusieurs années après le début des travaux. Ceci devenait très lourd pour CERTEUROPE qui continue à maintenir des équipes de développement et de maintenance sans véritable retour financier.

 

Nous avons donc examiné la situation au regard des éléments suivants :

• Après la création de l’expertise et son ouverture (passage au statut « en-cours »), le montant de la facturation finale est pratiquement connu : seules viendront s’ajouter les facturations liées à d’éventuelles mises en cause, qui, c’est vrai, peuvent survenir tardivement, mais dont le coût supplémentaire reste marginal.
• Les éventuelles caducités (pas de versement de la consignation initiale) interviennent dans un délai moyen de 3 à 5 mois après l’ouverture de l’expertise, en tous cas avant 6 mois
• Les échanges de documents (dépôts dans les espaces OPALEXE) n’augmentent pas le montant de la facture, quel qu’en soit le nombre ou le volume

 

Après négociation, nous avons accepté le principe suivant :

 

• Le modèle de facturation change à partir du 4 avril 2019 :

• pour les expertises dont la durée excède 6 mois après le passage « en-cours », nous recevrons :
  • une première facture, plafonnée à 200 euros HT, 6 mois après le passage de l’expertise au statut « en cours » ; le délai de 6 mois permet de gérer les cas de caducité, le plafonnement permet de répartir l’effort sur l’expert et sur CERTEUROPE
  • éventuellement, si des éléments de facturation nouveaux sont apparus ensuite (nouvelle partie, nouveaux intervenants), une seconde facture au dépôt du premier document dans le répertoire « rapport définitif », pour le delta apparu.

 

• pour les expertises dont le dépôt du premier document dans le répertoire « rapport définitif » se fait dans un délai inférieur à 6 mois après avoir été passées en statut « en cours », nous recevrons comme actuellement la facture au moment de ce dépôt.

 

Nous obtenons en échange :

• Un engagement sur un planning d’évolutions en deux lots successifs comportant les points essentiels, à savoir :

• La visibilité des parties qui ne sont pas sous OPALEXE,
• La vision de l’activité récente (mise en évidence des expertises pour lesquelles un document n’a pas été téléchargé),
• La gestion des changements de magistrats et greffiers

 

• La gestion du remplacement d’expert,
• Le retrait pour les greffes d’une désignation en attente,
• L’affichage dans la fenêtre de confirmation de la liste des documents en cours de dépôt ;

 

• La fin de l’incitation forte au prélèvement SEPA. Celui-ci reste possible, mais une simple mention en pied de facture le rappellera.

 

Point important : il est possible que quelques dizaines d’experts, en fonction du nombre d’expertises en cours, se voient facturer brutalement des sommes importantes (> 1000 euros) : nous étudions avec CERTEUROPE ces cas peu nombreux qui feront l’objet d’une attention particulière, sachant qu’une déconsignation anticipée partielle est toujours possible par le tribunal.

 

OPALEXE est un système qui se met en place et qui doit suivre les évolutions légales et réglementaires. Soyez assuré(e) que l‘équipe du Comité technique échange en permanence avec CERTEUROPE et la Chancellerie pour déterminer les meilleurs compromis entre les évolutions nécessaires et les coûts d’investissements associés.

 

Nous restons bien sûr à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements qui vous paraîtraient utiles et vous prions de croire à nos confraternelles salutations

 

 

     Pierre MALICET                                          Robert GIRAUD

Président de la Commission I&D                                Président

           du CNCEJ                                                            

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