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Report des délai de dépôt des rapports

Chers confrères,

En vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, dès lors que le délai pour déposer un rapport d'expertise a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, ce délai est prorogé de plein droit jusqu'au 24 août 2020 sans que les experts n'aient à solliciter une prorogation de délai.

N'encombrez pas les greffes du contrôle des expertises pas des demandes de délais, ils seront suffisamment surchargés dès qu’ils pourront reprendre leur activité.

Cordialement,

Jean-Michel FEUVRE 
Président,


publié le 02/05/2020