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TJ Orléans prorogation des délais

Provisoirement en charge du contrôle des expertises depuis le 01/04/2020, je viens porter à votre connaissance, aux fins de diffusion aux experts du ressort de la Cour d’Orléans, les éléments suivants :

 

               -Les activités d'expertise, sauf urgences particulières, ne font pas partie des activités maintenues au titre du plan de continuité d'activité du tribunal judiciaire d’Orléans; elles ne sont donc pas l'objet d'un traitement prioritaire. Les restrictions d’effectifs, notamment, ne permettent pas de gérer les demandes actuelles reçues par courrier.

 

                -L'organisation d'accedit, en cette période de confinement obligatoire, si elle était envisagée apparait très difficile à mettre en œuvre au plan sanitaire et inappropriée, les contact inter-individuels étant prohibés et  les déplacements de tous très encadrés.

 

                -Aux termes de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, soit entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 (sous réserve de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire), applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, les mesures d'instruction (expertises, constatations…) venant à terme durant cette période sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, soit jusqu'au 24 juillet 2020, sauf décision spécifique du juge:

                                  *cette prorogation est de plein droit et le report du dépôt des rapports d'expertise en application de ce texte n'a donc pas à être sollicité par l'expert auprès du juge mandant;

                                   *cette prorogation de plein droit bénéficie également aux parties et à leurs conseils pour le dépôt de leurs dires, dès lors que la date limite fixée par l'expert intervient dans cette période du 12 mars au 24 mai 2020. Il conviendrait pour l'expert d'accepter le dépôt des dires  pendant un délai supplémentaire de deux mois par rapport à la date initialement fixée par lui.

 

Je vous remercie donc de bien vouloir informer les experts du ressort de la Cour d’Orléans de ce qu’il ne sera pas répondu à  leurs demandes de prorogation de délais jusqu’au 24/07/2020, reçues pendant la période de confinement, et que pour les demandes de prorogation de délais dépassant cette date, ils sont invités à les réitérer ultérieurement. Merci par avance de veiller à ce qu’ils soient également informés qu’ils ont à accorder aux parties une prorogation de délais pour le dépôt des dires dans les conditions précitées.

 

Toute urgence ou difficulté particulière peut m’être signalée par un expert à cette adresse de courriel, et ce jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 23 mai 2020 inclus.  Il conviendra ensuite de s’adresser aux coordonnées habituelles du service chargé du contrôle des expertises

Elodie Giloppe

 

vice-présidente en charge du contrôle des expertises par intérim

Tribunal judiciaire d'Orléans

 


publié le 27/05/2020