Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans

Chères consœurs, chers confrères,

Depuis quelques jours des opérations sur la base CHORUS ont provoqué des rejets de mémoire au motif : NETTOYAGE BASE.
Il s’agit souvent de demandes de paiements qui ont été honorées mais qui restaient affichées « EN ATTENTE ».
Parmi celles-ci, il est cependant possible que des mémoires non payés soient également rejetés : il s’agit de mémoires ayant totalement été validés par les services de la Justice, qui n’ont pas été traités par le TRESOR PUBLIC et restent « EN ATTENTE », quelquefois depuis deux ou trois ans.
Il est possible que vous ayez aussi des rejets au motif « FUSION ».

Je vous engage à dupliquer et republier les demandes rejetées dans ces conditions, évidement, lorsque vous êtes certains qu’elles n’ont pas déjà été payées par l’État.
Suivant les choix que vous avez fait dans le traitement de CHORUS, il est possible que vous ayez une erreur vous indiquant une duplication de numéro de facture, dans ce cas il est possible de saisir le numéro de facture suivi, par exemple, de « -bis ». 

Je vous rappelle que selon les dispositions de l’article 800 du CPP, qui a été modifié, en son alinéa 2, le 29 décembre 2020, vous disposez maintenant d’un délai d’UN AN, A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE L’ATTESTATION DE MISSION, pour saisir votre demande de paiement sous CHORUS ; au-delà, elle sera rejetée pour forclusion. Les éventuels temps de traitement des rejets ou de complément d’un dossier incomplet ne sont pas concernés par ce délai qui prends fin dès que vous initiez la saisie de la demande de paiement sur CHORUS.
Pour ceux qui n’assurent pas un suivi soutenu de leurs saisies CHORUS, il est peut-être utile de vérifier que vous n’avez pas de vieux dossiers en attente de demande de paiement et de prendre l’habitude de les traiter rapidement.
Le Conseil National pourra utilement être informé, via vos présidents de compagnies respectifs, des difficultés rencontrées dans l’application des nouvelles dispositions de l’article 800 du C.P.P.