Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans

Chers Confrères,

Une information qu’il convient de prendre en compte pour les expertises au civil (incluant TC).

Selon l’Article 748-1 du CPC

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Selon l’article 748-6 du CPC

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

Selon l’arrêté du 14 Juin 2017, arrêté attaqué et pour lequel le Conseil d’Etat a rendu son arrêt du 29 Janvier 2020

Les communications sont effectuées au moyen d'un système, appelé ci-après plateforme. Cette plateforme est opérée par un prestataire de services, tiers de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice. Ce prestataire garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes.

Cette plateforme est compatible avec le cadre de cohérence technique du ministère de la justice.

A la lecture de ces articles et de cet arrêté, il semble que les échanges électroniques (pièces/notes/rapport) ne peuvent s’effectuer qu’en suivant 2 voies :

• De façon classique par courrier avec AR adressé à l’ensemble des parties.
• En utilisant la plateforme OPALEXE « agréée » par le CNCEJ (a priori, pour le moment, seule plateforme agréée).

Toute autre forme de communication ne serait pas conforme au CPC et donc potentiellement faire l’objet d’un recours en annulation.