Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans
Compagnie membre du CNCEJ
Actualités
CNCEJ : Nomenclature
Chers consoeurs, chers confrères,
Comme vous l’avez sans doute appris, la proposition de modification de la nomenclature que nous avons faite au Ministère de la Justice a été validée, et un arrêté du 22 août 2022 en a officialisé la nouvelle version.
La nouvelle nomenclature constitue l’article 1 de l’arrêté.
L’article 2 précise que l’établissement des listes d’experts dressées à partir du mois de novembre 2023 sera fait selon cette nouvelle nomenclature, qui entrera donc en vigueur au 1er janvier 2024.
L’article 3 est relatif aux experts inscrits sur les listes au 1er janvier 2023 : ces experts, inscrits dans des rubriques et spécialités de la nomenclature actuellement en vigueur (2005) devront indiquer, avant le 1er mars 2023, dans quelles rubriques/spécialités de la nouvelle nomenclature, ils souhaitent apparaître. Le formulaire devra être adressé au procureur général de sa Cour d’appel de rattachement de l’expert au moyen du formulaire de reclassement qui figure en dernière page de l’arrêté, ou au procureur général près la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la seule liste nationale.
Nous vous prions de bien noter qu’il est souhaitable d’attendre pour envoyer ce formulaire : la Chancellerie doit, en effet, nous adresser des directives complémentaires pour assurer une transition sans problème. Dès que nous serons en possession de ces informations, elles vous seront communiquées, probablement en décembre, au plus tard début janvier.
Il nous semble important que vous transmettiez cette consigne à vos adhérents, pour éviter tout envoi non-conforme dont le résultat pourrait être la non-réinscription de l’expert dans les nouvelles spécialités demandées.
CNCEJ - Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice
10, rue du Débarcadère (4ème étage)
75852 PARIS Cedex 17
Tel : 01 45 74 50 60